Réglementation de la lutte contre les Chenilles Processionnaire en Seine et Marne

Localement, la lutte contre l'insecte peut être imposée par arrêté préfectoral ou municipal.

Certaines villes appliquent un arrêté municipal obligeant chaque année les propriétaires ou les locataires à supprimer mécaniquement les cocons élaborés par les chenilles processionnaires du pin et à les incinérer ainsi qu'à procéder à un traitement annuel préventif à la formation de ces cocons avant la fin du mois de septembre sur les végétaux susceptibles d'être colonisés par les chenilles.

Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives

NOR:  EQUC8700032D Version consolidée au  01 août 1999

Ce décret est très explicite et indique clairement que les frais d'entretiens du jardin sont à la charge du locataire.

C'est stipulé clairement pour l'échenillage :

  Jardins privatifs :

• Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines
• taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes 

Pour les traitements préventifs, le même décret s'applique, et donc la charge incombe au locataire et ce, quelque soit la taille de l'arbre.

Dans les cas où un arrêté municipal ou préfectoral existe et impose de mettre en œuvre l'enlèvement mécanique des nids ou d'effectuer un traitement préventif, le même décret s'applique et s'impose au locataire.